Modèle d’instructions concernant la rétractation
Droit de rétractation
Ce contrat comprend un délai de rétractation de 14 jours à compter de sa date d’établissement.
Comment faire valoir son droit de rétractation ?
Dans le cas où vous voudriez faire valoir votre droit de rétractation, vous devrez nous notifier avant la date d’expiration du délai de rétractation.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer la société Mobilizo B.V. de votre décision à l’aide d’une déclaration sans équivoque (une lettre transmise par voie postale ou par e-mail). Vous pourrez utiliser le modèle de lettre de rétractation ci-dessous, mais cela n’est pas obligatoire. Vous pouvez nous transmettre votre décision aux adresses suivantes : Mobilizo B.V., Piet Heinkade 95B, 1019 GM, Amsterdam, Pays-Bas ou [email protected]
Si vous souhaitez communiquer votre rétractation par écrit (lettre ou e-mail), il vous suffit de l’envoyer avant expiration du délai prévu à cet effet. Si vous souhaitez conserver une preuve de votre respect de la date butoir, expédiez votre lettre en recommandé et conservez l’accusé d’envoi.
Effets de la rétractation
Si vous annulez ce contrat, tous les paiements que vous aurez effectués vous seront remboursés sans délai sous 14 jours à compter de la date de réception de votre volonté de rétractation. Ce remboursement sera effectué par virement, sans aucun frais bancaire à votre charge. En revanche, si vous avez utilisé nos services durant la période de rétractation, vous nous serez redevable de la somme correspondant aux services fournis jusqu’à réception de votre demande de rétractation, conformément aux dispositions exposées dans le contrat.
Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez correctement renseigner tous les champs. Sans ces informations, votre demande de rétractation ne pourra aboutir et sera considérée comme nulle et non avenue.
A l’attention de Mobilizo B.V., Piet Heinkade 95B, 1019 GM, Amsterdam, Pays-Bas ou [email protected])
Je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant la mise à disposition du service suivant……………………………….*
Commandé le / reçu le………………………..*
via le numéro de mobile suivant : ………………………..*
Nom du (des) client(s) : ………………………..*
Adresse du (des) client(s) :…………………………………..
Coordonnées bancaires (IBAN / BIC / nom et adresse de la banque) :…………………………………………………
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Signature du (des) client(s) (uniquement pour les formulaires envoyés par voie postale) :
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Date :……………………………….*